[http://www.experts-cav.net/]
[./page_2.html]
[./page_3.html]
[./page_4.html]
[./page_5.html]
[./page_6.html]
[./page_8.html]
[./page_7.html]
[./12achomeindex.html]
[./page_photos.html]
[Web Creator] [LMSOFT]

Expertise judiciaire

Les experts judiciaires

Les magistrats ne peuvent avoir des connaissances dans tous les domaines : dans le domaine médical, dans le domaine économique ou financier, en matière de psychologie, d'architecture, automobile ...

Or pour rendre la justice, il est nécessaire d'avoir une bonne appréhension des divers éléments d'une affaire dans toutes leurs dimensions. C'est pourquoi, les magistrats sollicitent occasionnellement l'avis de professionnels compétents dans une technique ou une science spécifique (médecins, psychologues, architectes, ingénieurs, géomètres-experts ou techniciens...).

Les experts judiciaires habilités par la justice apportent un éclairage sur certains aspects d'une affaire, pour permettre aux magistrats de prendre leur décision en connaissance de cause.
Ils sont en quelque sorte les yeux avisés des magistrats qui tireront les conséquences juridiques de leurs constatations. Les experts établissent un rapport qu'ils remettent au magistrat, mais leur avis ne lie pas les magistrats qui peuvent à tout moment ordonner une contre-expertise.

Une liste des experts judiciaires est dressée au niveau national par la Cour de cassation, mais aussi par chaque cour d'appel pour son ressort. Les magistrats restent libres de choisir un expert hors de cette liste.

Les experts judiciaires sont chargés de donner aux juges un avis sur des points techniques.
Leurs avis ne s'imposent pas aux juges qui restent libres.

Désignation des experts judiciaires
En matière civile, c'est-à-dire quand il s'agit d'affaires entre particuliers (protection des individus, famille...), il existe des listes d'experts judiciaires, mais les juges sont libres de désigner des professionnels non inscrits sur ces listes.
En matière pénale, en cas d'infraction au code pénal, les experts doivent être choisis sur la liste de la cour d'appel.


Site des Experts inscrits près la Cour d’Appel de Versailles
http://www.experts-cav.net/